Rôle et but du RH0910 :

En réponse aux réformes imposées par la direction de l’entreprise, les OS signataires de l’accord ont souhaité mettre en place un dispositif permettant un accompagnement personnalisé pour les agents, visant à garantir un haut niveau de formation, à préserver le déroulement de carrière, ainsi qu’un accompagnement financier pour aider l’agent dans ses évolutions de postes.

Nous rappelons à tous les ADC que seules, CFDT, UNSA, CFE-CGC et la FGAAC ont signé l’accord pour accompagner la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution de l’emploi (RH0910).
Cet accord a bénéficié à 35 agents en 2008 et 41 depuis le début de cette année uniquement pour notre région. Sans compter les centaines de positions attribuées hors compte aux notations.

Le RH 0910 est assez souvent fortement critiqué par les partenaires sociaux non signataires de l’accord, alors que dans les entreprises privées, les mêmes étiquettes syndicales réclament ce genre de réglementation. Que faut-il en penser ?

Doit-on souhaiter des reclassements à la hussarde comme à France Télécom et les conséquences que tout le monde découvre ?
En Octobre 2009, l’accord RH0910 arrivera à échéance, La FGAAC participera aux nouvelles discussions, espérons que nos partenaires feront de même et cette fois-ci le valideront dans l’intérêt de tous les agents concernés par les nombreuses restructurations initiées par l’entreprise.

Compte Epargne Temps

Suite à la réforme des retraites, la FGAAC a obtenue l’extension du CET à tous les services contre l’avis manifeste de la CGT et de SUD.

Le principe est simple, il faut créer un compte dans lequel l’agent épargne des CA, RF, RM, Congé médaille, plus les RQ s’il est sédentaire…, et l’entreprise abonde celui-ci par du temps supplémentaire.
Pour les congés annuels il faut déjà en prendre au minimum 20 avant de pouvoir en épargner. On ne peut pas épargner plus de10 jours par année civile (hors abondement).

A l’ouverture du CET, le premier jour affecté au CET, ainsi que chaque premier jour affecté au CET au titre de chacune des années civiles suivantes, est abondé à 100% par l’entreprise.
Chaque année, si tous les agents venaient à créditer d’un jour leur compteur cela représenterait pour 160 000 cheminots l’équivalent de 800 emplois.

L’utilisation du CET se fait au travers d’un sous-compte de fin d’activité et / ou d’un sous-compte courant.
Le sous-compte de fin d’activité permet à l’agent de gérer la fin de son activité professionnelle à la SNCF.
Le sous-compte courant permet aux agents d’épargner du temps en vue de prévoir des absences de courte durée en cours de carrière.
Il existe des variantes dans l’abondement par l’entreprise de ces deux sous-comptes. Vous trouverez tous les détails de celles-ci dans le RH0926.

Comité du travail

De nombreuses dérives réglementaires traitées en comité du travail sont consécutives à la non application de l’article 6.3 du RH 0077

- Tous les agents doivent être formés et autorisés à toutes les lignes et à tous les engins du roulement dans lequel ils sont classés. Si un agent refuse de l’être, il doit en être sorti et repris disponible.

- Les ADC en RHR inférieur à 9h doivent le signaler à leur bureau de commande dès leur fin de service. Le repos à la résidence qui suit doit être au minimum égal à 15h. Le nombre de RHR inférieur à 9H est limité à 1 toutes les 3 GPT, l’agent ne doit pas en effectuer d’autres sur les deux GPT qui suivent celle du RHR réduit.

- Toutes les études de lignes, les formations engins, les Visites Médicales, les JFC, doivent être dispensées sur les dispos.

- Ajustement de vos repos, chaque agent doit bénéficier, au minimum à la fois de :

• 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an, dont au moins trois par mois
• 12 interruptions pour repos périodiques au cours d’un trimestre civil
• 12 repos périodiques, doubles au minimum, placés chaque année sur un samedi et un dimanche consécutifs.

Pour un agent classé qui serait susceptible de se voir attribuer un nombre de jours de repos supérieur à celui qui lui est dû par le suivi de son roulement, il est possible pour la commande de réajuster ses repos une fois par trimestre au maximum. En remplaçant un repos périodique double par un repos périodique simple s’il est situé un dimanche ou par un repos simple accolé à un repos complémentaire pour les autres jours.

Rappelons que les préconisations de l’inspectrice du travail est de faire ces réajustements sur les périodes dispos.

- C’est à la feuille de décommander les chambres et les taxis et non l’inverse comme c’est devenu la « coutume » sur l’ETCA. on ne peut contester le fait d’essayer de ne pas dépenser de l’argent inutilement mais ce n’est pas aux ADC de s’occuper de ces démarches mais bien à la direction. En cas d’absence de taxis ou de non réservation de votre chambre d’hôtel, prolonger d’autant votre fin de service du temps nécessaire, annoter votre BS et adressez-nous en une copie.

- Indemnité pour “ modification de commande du personnel roulant “ (Art.6, §3 RH 0677)

L’agent touche l’indemnité s’il remplit la double condition suivante :

1. On lui modifie sa commande après la dernière FS à la résidence et avant la PS suivante à la résidence.
2. Sa PS ou sa FS s’en trouve modifiée

NB : la prescription d’examens complémentaires prescrits par la médecine du travail donne lieu au paiement de l’indemnité.

Par contre, cette indemnité n’est pas payée dans les cas suivants :

• Pour des modifications du service ayant pour origine des perturbations liées à des mouvements sociaux.
• Pour des modifications impactant uniquement le contenu de la journée (nature du service, position de la coupure …)
• Pour les visites médicales annuelles périodiques.

- Une journée de service supprimée

• Avant J-4 : ADC repris dispo sur les horaires de la journée
• Entre J-4 et jour J : ADC repris RAD sur les horaires de la journée

Une mesure incroyable vient d’être obtenue par l’UNSA pour les cadres qui sont permanents syndicaux (ils ne travaillent plus à leur poste mais sont dégagés en permanence par leurs syndicats) où ceux qui sont dégagés à plus de 80%. Ils toucheront environ 3% de leur rémunération brute annuelle sur le modèle de la fameuse GIR (la GEXCI des cadres et maîtrises). Si on peut déjà contester cette rémunération des agents par le “mérite“, ici c’est encore pire puisqu’ils n’auront pas de compte à rendre à l’inverse de leurs collègues en activité qui eux, doivent réaliser leurs d’objectifs pour espérer percevoir cette prime !!! Et pour les exécutions permanents ?

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écrit par Agent De Conduite \\ mots-clefs: ADC, Agent de Conduite, CET, Cheminots, Compte épargne temps, Conducteurs de Trains, ETCA, FGAAC, Informations, RH0077, RH0910, SNCF, Traction