L’organisation des juridictions françaises

La garantie du respect des libertés fondamentales

L’organisation des Juridictions françaises repose sur plusieurs principes (séparation des autorités administratives et judiciaires, droit d’appel, impartialité …) qui garantissent le respect des libertés fondamentales.
Composée de deux ordres de juridiction (judiciaire et administratif), elle assure le respect des droits de chacun.

Les deux ordres de juridiction :

• Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
• Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Juridictions

L’ordre judiciaire

Il existe des juridictions de premier degré, des juridictions d’appel et une Cour de cassation.

Les juridictions de premier degré

L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions :
Les juridictions civiles (Le tribunal de grande instance, Le tribunal d’Instance, Le tribunal de commerce, Le conseil des prud’hommes) et les juridictions pénales (Le tribunal de police, Le tribunal correctionnel, La Cour d’assises).
Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession ..) mais n’infligent pas de peines.
Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes contre les particuliers, les biens et la société.

La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, ramène le nombre de Juridictions de 1190 à 863.

La Cour d’appel

Composée de magistrats professionnels, elle réexamine les affaires déjà jugées en matière  civile, commerciale, sociale ou pénale.
Elle exerce son contrôle en droit et en faits sur les jugements qui lui sont soumis : elle vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs de droit et examine les éléments matériels de l’affaire.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d’appel peuvent être happés d’un pourvoi en cassation examiné par la Cour de cassation.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire français.

Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit mais ne se prononcent pas sur les éléments de faits.

La Cour est saisie sur recours, on parle alors de « pourvoi en cassation ». Il peut être exercé par une personne qui a fait l’objet d’une décision de justice ou par le ministère public (procureur général près la Cour d’appel).

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle « casse» la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.

Dans le cas contraire, elle rejette le « pourvoi», ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. Le ministère public est représenté par le procureur général et des avocats généraux.

L’ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l’administration, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en trois échelons :

• les tribunaux administratifs,
• les cours administratives d’appel
• le Conseil d’État