Cette séance avait deux points à l’ordre du jour.

1) Indemnité en cas de modification de la commande initiale

Ce premier point, demandé par la CGT, avait pour but le retrait de la lettre du 15 janvier 2002 de François NOGUE portant sur les modifications de commande.

Un peu d’histoire.

Cette indemnité a été mise en oeuvre le 1er janvier 2002, suite à la décision de la CNM du 19 décembre 2001 sur la possibilité de modification de commande, ainsi que du paiement de l’indemnité.

L’encre du texte l’instituant n’était pas encore sèche que déjà la direction nationale de la SNCF en modifiait profondément le contenu par deux courriers émanant de Messieurs NOGUE et CAHEN, dès le 15 janvier.

La décision prise par la CNM se trouvait reléguée au placard.

Bien que ce texte, voté en CNM, ait été transcrit dans le référentiel RH 0677 (instruction d’application), l’entreprise a pris l’initiative de reformuler, à sa convenance, l’instruction d’application que l’ensemble des établissements s’est empressé de faire appliquer en lieu et place du texte « officiel », qu’est le RH 0677.

Au cours des débats, la direction de la SNCF a, dans un premier temps, tenté de justifier ces deux courriers comme étant un simple mode d’emploi du texte initial (RH 0077).
A cela, la CGT a tout simplement opposé le fait que le mode d’emploi du RH 0077 étant déjà précisé dans le référentiel RH0677, il n’y avait pas lieu d’en refaire une nouvelle interprétation.
Qui plus est, les écrits de la direction ne correspondant plus au texte initialement adopté en CNM, il y avait bien eu réécriture de texte.

Ces deux lettres de cadrage sont à l’origine, depuis le début, d’un très fort mécontentement notamment chez les ASCT, qui n’a pas manqué de nous être rapporté.
Pour la CGT, le texte validé par la CNM du 19 décembre 2001 et transposé dans le référentiel RH 0677(instruction d’application) prévaut et doit être appliqué.

En conclusion, le Président de la CNM, représentant le ministère décide que : L’article 6§3 du RH0667 se suffit à lui-même et que les courriers d’application édités par la direction SNCF n’ont pas lieu d’être.

Après cette décision de la CNM, toute modification de commande, y compris le contenu d’une journée ne modifiant pas les heures de prise et fin de service ne peut intervenir qu’exclusivement dans le cadre de circonstances accidentelles et imprévisibles et doit donner lieu au paiement de l’indemnité.

2) Saisine de la CNM par le Directeur Régional du Travail de Midi Pyrénées en date du 25 août 2009 concernant les articles 27§2 et 29§1 et 2 du décret du 29 décembre 1999.

Le DET de l’EEX Toulouse Lignes ayant, sans doute fait le ménage dans les armoires de son bureau, à découvert une note, datée du 26 septembre 1959, précisant les modalités de mise en oeuvre de périodes dites « neutralisées ».

La CGT est intervenue sur le fait que dans le référentiel RH0077 et le référentiel RH 0677 (instruction d’application) la notion de « période neutralisée » n’existait pas et, du fait des diverses modifications apportées au RH 0077 depuis ces 40 dernières années, cette note de 1959 était caduque.

Les représentants de la direction SNCF ont convenus de l’énormité de cette situation, tout en considérant que cette note n’avait plus lieu d’être.
La CGT, au delà de la volonté d’appliquer une note de 1959, a déploré que le ministère du travail, par la voix de son directeur général, ait pris la responsabilité de casser la décision de la Direction Départementale du Travail de Haute Garonne qui avait débouté la SNCF dès le 02 mars 2009, laissant ainsi planer une incertitude pendant plus de huit mois.

En conclusion, le Président de la CNM représentant le Ministère décide que :

La note du 26 septembre 1959 est caduque. La notion de période neutralisée n’existe pas et ne peut donc être opposée aux agents. Que seule une coupure positionnée dans les périodes 11h00 /14h00 et 18h00/ 21h00 est réglementaire.

La réglementation que la direction juge archaïque et obsolète se révèle être une sérieuse entrave à sa politique du tout libéral et tout déréglementé.

Les avancées obtenues par la seule CGT lors de cette Commission Nationale Mixte, par rapport à l’existant, sont à valoriser et à porter à la connaissance des Cheminots pour réactiver, dans des bonnes conditions, et dans les meilleurs délais, le fonctionnement des Comités Régionaux du Travail à la SNCF.

Montreuil le 30 novembre 2009

  Tract CGT - Compte rendu CNM du 18 novembre 2009 (418,7 KiB, 226 hits)

écrit par Agent De Conduite \\ mots-clefs: ADC, Agent de Conduite, CGT, Cheminots, CNM, Commission nationale mixte, Conducteur de trains, SNCF