« Madame La Présidente,

Nos organisations refusent catégoriquement les évolutions imposées par le Président de la République aux régimes spéciaux de retraite dont celui de la SNCF. Ce refus est d’autant plus motivé que cette réforme sera suivie, comme annoncée par le Premier Ministre par un nouveau recul pour l’ensemble des régimes. Nos Fédérations portent par ailleurs l’exigence du maintien et du développement de l’ensemble des garanties statutaires.

Dans ce cadre, nous exigeons :
Le maintien et l’amélioration du régime spécial de protection sociale en s’appuyant pour une part importante sur:

• le développement de l’emploi à statut garant d’un meilleur service public et d’améliorations des conditions de travail et de ressources supplémentaires pour le financement de notre système de protection sociale;
• l’augmentation du pouvoir d’achat des cheminots actifs et retraités.

L’autre motif de ce préavis de grève porte sur la politique Fret menée par la Direction de la SNCF, avec l’approbation du Gouvernement, de plus en plus contestée en interne comme en externe.
En effet, un grand nombre de cheminots, de chargeurs, d’élus, de collectivités, la population exigent d’autres choix afin de développer le Fret SNCF pour améliorer l’aménagement du territoire, la sécurité, avec le souci de respecter l’environnement et pour répondre aux besoins de transports du plus grand nombre.

Alors que 7 organisations syndicales de la SNCF, porteuses de cette exigence, ont interpellé la Direction, ainsi que le Gouvernement pour décider d’un moratoire sur les évolutions liées à cette énième réorganisation notamment au niveau des installations, des dessertes et des emplois relatifs à l’activité fret, vous restez sourde à ces exigences et accentuez cette politique d’une manière unilatérale.

Face à cette situation, nos Fédérations exigent dans le cadre d’un débat public, une politique de relance du fret SNCF. Autour de propositions concrètes de développement, nous portons l’ambition de développer une véritable politique de volume.
Pour ce faire nous demandons :

• un moratoire permettant l’ouverture d’une concertation et d’une négociation sur la base des propositions de nos organisations ;
• un programme d’investissement pour renouveler et moderniser le parc réseau de wagons et locomotives;
• un programme de recrutement de cheminots au cadre permanent pour renforcer le réseau de vente, le système de production, l’entretien du matériel roulant et l’infrastructure.

Le respect du Décret 99.11.61 (RH 0077) et dans ce cadre l’arrêt du détachement d’agents SNCF, en particulier des agents de conduite, dans les filiales de transport ferroviaire.
Conformément à l’article L 521-3 du code du travail, les Fédérations Syndicales CGT – CFDT – CFTC- CFE/CCC, vous déposent un préavis de grève

à partir du Mercredi 17 Octobre à 20 heures
jusqu’au Vendredi 19 Octobre 2007 à 08 heures,
ce préavis couvre l’ensemble du personnel de la SNCF.

Les Fédérations Syndicales CGT – CFDT – CFTC- CFE/CGC sont disponibles pour engager des négociations sur les revendications exprimées dans le cadre de ce préavis.

Cette journée doit permettre au gouvernement et à la direction de prendre conscience de l’ampleur du mécontentement et de répondre aux revendications. Les Fédérations vous informent qu’elles décident d’ores et déjà de se retrouver après le 18 octobre pour analyser les réponses apportées et leur donner les suites qui s’imposent y compris, si nécessaire, par un conflit plus long.

Nous vous prions d’agréer, Madame La Présidente, l’expression de nos sentiments respectueux. »

« A peine passée l’annonce du gouvernement de réformer en profondeur les régimes spéciaux, ce sont maintenant tous les régimes de retraites qui sont visés par une nouvelle réforme dès 2008. Si l’on en croit François Fillon, il s’agirait d’allonger la
durée d’assurance exigée pour pouvoir bénéficier d’une retraite pleine et entière.

Ce sera 41 annuités, puis 42, alors que 20 % des hommes et 50 % des femmes n’ont déjà pas les 40 exigées. C’est rendre impossible un départ en retraite à 60 ans à moins d’accepter une baisse drastique du montant de sa pension.
Mais le Premier Ministre ne s’arrête pas là. Il annonce la révision du dispositif carrières longues, de celui applicable aux basses pensions et veut rediscuter de la « réversion » entre conjoints. C’est une nouvelle régression sur toute la ligne qui est programmée pour tous les salariés. (…/…)

La Cgt veut débattre de ces choix d’avenir et propose un socle commun de garanties élevées pour tous, en matière de retraite quels que soient les régimes.

Cela consisterait en :

• un vrai droit au départ à la retraite à 60 ans et une possibilité réelle de choix pour le salarié ;
• un système de départ anticipé en retraite pour travaux pénibles ou pour répondre à des contraintes de service public ou aux tâches astreignantes ;
• un montant de retraite permettant à chacun un taux de remplacement de 75 % avec un minimum équivalent au Smic ;
• l’indexation des pensions sur les salaires.

L’affirmation d’un droit à retraite entier à 60 ans justifie dans chaque régime une durée d’assurance réellement accessible, qui doit prendre en compte les années d’études et les périodes de recherche d’emploi ainsi que tous les aléas de l’emploi.(…/…) »

« Les Français sont attachés à leur système de retraite par répartition. C’est pourquoi nous devons régulièrement le moderniser pour en assurer la pérennité. C’est ce qui a été entrepris pour les salariés du secteur privé, les indépendants, les agriculteurs et pour les fonctionnaires.

Les régimes spéciaux, qui sont le fruit de notre histoire, sont confrontés aux mêmes défis démographiques et financiers. L’objectif de la reforme vise à harmoniser, pour le présent et pour l’avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux applicables au régime de retraite de la fonction publique.

Il ne s’agit pas de nier les spécificités des métiers, ni des missions de service public qui sont accomplies. Ces spécificités demeureront. Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause l’existence des régimes spéciaux de retraite mais au contraire garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité.

Par ailleurs, comme le Président de la République s’y est engagé, nous devons veiller à ce que l’ensemble des Français soient placés sur un pied d’égalité. Cette harmonisation est donc nécessaire, et elle sera conduite dans le respect des agents, c’est-à-dire de façon progressive.

Une première phase de concertation est intervenue au cours des dernières semaines avec les directions des entreprises, les organisations syndicales, ainsi que les présidents des commissions et des groupes du Parlement. A ces rendez-vous et réunions techniques, se sont ajoutés les deux débats qui ont eu lieu au Sénat et a l’Assemblée nationale, les 2 et 3 octobre.
Ces échanges ont permis de définir, dans le cadre d’un document d’orientation et pour l’ensemble des régimes concernés, un socle de principes communs qui seront mis en œuvre à compter de l’année prochaine. Cette mise en œuvre tiendra compte des spécificités de chacun de ces régimes – c’est tout l’objet des négociations qui vont des maintenant s’ouvrir, dans chaque branche et chaque entreprise intéressée, entre les directions et les organisations syndicales.

I – Principes communs d’harmonisation

1- Progressivité de la réforme
La réforme sera progressive: quelle que soit la date de leur départ en retraite, les agents se verront appliquer les règles en vigueur l’année où ils étaient susceptibles de liquider leur pension.
Concrètement, cela signifie qu’un agent remplissant en 2008 les conditions pour partir en retraite verra sa retraite calculée avec les paramètres de 2008 même s’il part en 2009 ou en 2010.

2- Harmonisation de la durée de cotisation
Comme pour la Fonction Publique, la durée de cotisation pour obtenir une retraite complète sera progressivement portée de 37,5 ans à 40 ans.
Cette harmonisation sera étalée dans le temps : l’allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an, ce qui permet d’atteindre les 40 ans de cotisation en 2012.
La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique.

3- Liberté du choix de l’âge de départ à la retraite
Pour garantir la liberté de choix des agents sur le moment de leur départ en retraite, les conditions et les âges d’ouverture des droits seront maintenus.
En parallèle, pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les « clauses couperets » autorisant la mise à la retraite d’office des salaries par leurs employeurs a un âge précoce seront supprimées.

4- Introduction d’une décote et d’une surcote
Comme dans la Fonction Publique et les autres régimes de retraite, pour encourager chacun a travailler plus longtemps et améliorer le niveau de sa pension, il sera instaure un système de surcote et de décote.
Le principe est le suivant : les assurés qui cotiseront au-delà de ce qui est nécessaire verront leur pension majorée ; à l’inverse, ceux qui partiront avant de remplir ces conditions verront leur pension minorée,
Le mécanisme de décote et de surcote sera mis en place progressivement selon le même calendrier et les mêmes paramètres que la fonction publique. Ainsi la décote commencera à produire ses effets à partir de 2010.

5- Indexation des pensions sur les prix
Afin de garantir le pouvoir d’achat des retraites des régimes spéciaux, leurs pensions seront indexées sur les prix. Cette indexation évoluera selon les mêmes modalités que dans taus les autres régimes de retraite.

6- Calcul de la pension
Pour calculer la pension, la référence sera le salaire des 6 derniers mois d’activité, sauf pour les régimes qui ont d’ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues.

7- Régime des bonifications
Les dispositions en vigueur seront maintenues pour les agents des régimes spéciaux recrutés avant le 31 décembre 2008.
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, les bonifications telles qu’elles existent aujourd’hui seront modifiées : la spécificité des métiers devra désormais être prise en compte selon d’autres modalités qu’une réduction du nombre d’annuités de cotisations. Ces modalités seront définies dans le cadre de la négociation de branche ou d’entreprise.

II – Thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise

La liste qui suit n’est pas exhaustive. Les entreprises et branches qui le souhaitent pourront ajouter d’autres thèmes a la négociation sociale. Lorsqu’un accord aura été trouvé sur des thèmes relevant du domaine réglementaire, il appartiendra au Gouvernement de le traduire dans les textes correspondants.

1- Prise en compte de la spécificité des métiers
L’objectif est de prendre en compte la spécificité de certains métiers a travers par exemple l’aménagement des conditions de travail. Les éléments de rémunération, la gestion des parcours professionnels et des deuxièmes parties de carrière.

2- Emploi des seniors
Il s’agit d’adapter la gestion des ressources humaines a l’allongement de la vie professionnelle : formation, amélioration des conditions de travail, adaptation des postes, bilans professionnels, aide à I’ orientation, évolution de la grille des salaires pour les fins de carrière.

3- Complément de retraite pour les salariés
Les éléments de rémunération n’entrant pas aujourd’hui dans le calcul de la pension de retraite pourront être pris en compte sur le modèle du régime additionnel de retraite crée dans la fonction publique ou à travers la mise en place d’un dispositif d’épargne retraite de droit commun.

4- Durée minimale de service pour bénéficier du régime spécial
Afin de tenir compte de la mobilité des parcours professionnels, les durées minimales exigées pour bénéficier du régime spécial seront réduites.

5- Rachat d’années d’études
Comme pour les fonctionnaires et les autres salariés, il sera possible de racheter des années d’études supérieures au des années de cotisations incomplètes, ce qui est particulièrement utile pour ceux qui sont entrés tard sur le marché du travail.

6- Avantages familiaux et conjugaux
L’objectif est de respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, conformément au droit communautaire et d’harmoniser les avantages familiaux et conjugaux avec les règles de la fonction publique (bonifications pour enfants, liquidation précoce de la retraite, pension de réversion en cas de décès du conjoint).

7- Prise en compte du handicap et de l’invalidité
Les dispositions de la loi du 11 février 2005 permettant d’abaisser I’ âge d’ouverture des droits à la retraite pour les personnes handicapées ayant exercé une activité professionnelle seront étendues aux régimes spéciaux,
De la même manière, le régime des pensions d’invalidité pourra être rénové. »

« Monsieur le Directeur,

Le contrat social qui lie notre Entreprise aux cheminots est construit d’équilibres entre contraintes et compensations.

Au titre des contraintes, les cheminots assurent des missions commerciales et de service public au quotidien, 24 heures sur 24, et 365 jours par an. Nombre d’entre eux subissent des horaires postés, voire atypiques pour les Agents de Conduite.

Le métier de conducteur impose des contraintes reconnues par l’Entreprise qui font l’objet de compensations spécifiques.

Au titre des compensations, les cheminots perçoivent des éléments particuliers de retraite gérés par une caisse spéciale et financés par un niveau de cotisations plus élevé que la moyenne.

La réforme des régimes spéciaux engagée remet en cause ces équilibres. La concertation initiée par le Ministère n’a pas permis de les rétablir.

En conséquence et en application de l’article L521.3 du code du travail :

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite (F.G.A.A.C.) dépose un préavis de grève couvrant la période

du 17 octobre 2007 à 20 heures
au 19 octobre 2007 à 8 heures,
reconductible par période de 24 heures

si aucune évolution favorable aux revendications exprimées ci-dessous n’est apportée.

Ce préavis couvre l’ensemble des Agents de Conduite et ceux susceptibles de les remplacer, il est motivé par :

• Le maintien pour tous les cheminots de compensations inhérentes à leurs missions.
• La reconnaissance pour les Agents de Conduite des spécificités liées à leur métier au travers de la mise en place d’éléments spécifiques de calcul de leur pension de retraite.

Dans l’attente, recevez monsieur le Directeur des Ressources Humaines, mes sincères salutations.

Le secrétaire général Bruno DUCHEMIN. »

« Monsieur le Ministre,

Les Fédérations Syndicales des Cheminots CGT – CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC -F.G.A.A.C. ont pris connaissance du document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraites engagée sous votre responsabilité, au nom du gouvernement.

Le document transmis ne peut en aucun cas représenter un décret finalisé. Les fédérations syndicales sont en désaccord avec les mesures qui sont préconisées et affichées comme non négociables.

Elles vous rappellent leurs désaccords sur les principes mêmes exprimés dans ce document qui programment une prolongation de la durée d’activité, une baisse généralisée du niveau des pensions des cheminots et l’introduction de statuts différents entre salariés d’une même entreprise.

Cette perspective de reculs sociaux n’est ni acceptable pour les cheminots, ni de nature à améliorer la situation des retraites du régime général.

La première journée d’action et de grève du 18 octobre, qui s’annonce d’ores et déjà très suivie à la SNCF, dans toutes les catégories, est à considérer comme une étape de mobilisation, un avertissement pour le gouvernement et la direction de la SNCF.

Le gouvernement doit prendre la mesure de cette situation et entendre ce qui monte dans l’entreprise et dans le pays aujourd’hui.

Les cheminots, et leurs fédérations CGT – CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC – F.G.A.A.C. seront très attentifs aux réponses qui pourraient être faites dans le cadre de cette première journée d’action.

D’ores et déjà, les fédérations syndicales CGT – CFDT – CFTC – UNSA – CFE/CGC -F.G.A.A.C., vous informent qu’elles se réuniront en interfédérale le lundi 22 octobre après-midi, afin de faire le point sur le processus de mobilisation engagé.

Sans inflexions significatives et rapides de votre part, nous serions dans l’obligation d’en appeler de nouveau à la mobilisation des cheminots, y compris pour engager un mouvement de grève reconductible avec le dépôt d’un nouveau préavis national de grève.

En souhaitant être entendus, veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Paris, le 12 Octobre 2007 »

« Monsieur le Directeur,

La réforme engagée par le gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite remet en cause les équilibres existants entre les contraintes subies par les cheminots et les compensations apportées par l’Entreprise.

Les Agents de Conduite voient dans cette réforme les spécificités de leur métier insuffisamment reconnues. La concertation initiée par le Ministère, et poursuivie dans l’Entreprise dans le cadre de notre préavis de grève, n’a pas permis de rétablir ces équilibres. Nous sommes aujourd’hui dans une « logique de grève », grève considérée comme inéluctable tant la détermination des Agents de Conduite est forte.

Nous sommes tous conscients que cette situation est fortement préjudiciable à notre Entreprise, aux usagers de la SNCF, à notre clientèle, et dommageable pour les cheminots , qui ne l’ont pas souhaitée.
C’est pourquoi, afin de mener jusqu’au bout la concertation, la F.G.A.A.C. interpelle par la présente l’Entreprise afin que des garanties écrites soient apportées sur :

• Le maintien pour tous les cheminots de compensations inhérentes
• La reconnaissance pour les Agents de Conduite des spécificités liées à leur métier au travers de la mise en place d’éléments spécifiques de calcul de leur pension de retraite.

Plus précisément, la F.G.A.A.C. ne peut accepter une négociation dans l’Entreprise sans avoir obtenu au préalable des garanties sur les points suivants :

• Abaissement, pour les Agents de Conduite, de l’âge pivot à 55 ans
• Maintien pour les Agents de Conduite du choix entre les 36 derniers mois ou les 3 meilleures années de primes pour le calcul de la pension.

Pour le Personnel « en place » :

• Mise en place d’un régime additionnel de type « retraite complémentaire » pour améliorer le montant des pensions.
• Mesures particulières bénéficiant aux Agents de Conduite qui ont subi un retard dans leur carrière du fait de l’entreprise, ou d’ordre médical, et qui ne totalisent pas le nombre d’annuités nécessaires pour obtenir 60 mois de bonifications.
• Amélioration du système de prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.

Pour le Personnel « futurs embauchés » (à partir du 1er janvier 2009) :

• Maintien de la reconnaissance des spécificités et des contraintes du métier d’Agent de Conduite par la possibilité d’anticiper le départ en retraite sans amputer le montant de la pension de l’agent.
• Mise en place d’un régime additionnel de type « retraite complémentaire » pour améliorer le montant des pensions.
• Mise en place d’un dispositif de rachat de trimestres ou de constitution d’un capital équivalent.
• Mise en place d’un capital décès, invalidité et complément de retraite.

La réponse de l’Entreprise à ces revendications exprimées par la F.G.A.A.C. devra être garantie par le gouvernement si elle s’avérait positive.
Ensuite, la concertation se poursuivra dans l’Entreprise et nous souhaitons qu’elle porte sur trois points principaux :

• Incorporation d’éléments supplémentaires dans l’assiette liquidable.
• Gestion de fin de carrière offrant le choix aux Agents de Conduite de prendre leur retraite, de continuer à conduire ou de choisir un emploi valorisant au mieux leurs compétences.
• Prise en compte de la revalorisation du métier d’Agent de Conduite dans le cadre d’une révision de la grille de rémunération.
• Harmonisation par le haut des règles de la fonction publique concernant les avantages familiaux et conjugaux avec le régime spécial des cheminots.

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de ma sincère considération.

Le secrétaire général
Bruno DUCHEMIN. »

« La F.G.A.A.C. a déposé un préavis de grève reconductible et appelle les Agents de Conduite à se joindre à son mouvement dès le 17 octobre à 20h00 pour que la réforme sur les régimes spéciaux de retraite garantisse :

• Le maintien du régime spécial des cheminots.

Ce n’est que justice puisque le contrat de travail qui nous lie à l’entreprise fixe des obligations telles que les conditions particulières de réalisation du service public ou spécificités du transport ferroviaire.
Les cheminots financent également leur régime de retraite !
Par un taux de cotisation supérieur de 12% au régime général et cela pour percevoir un niveau de pension inférieur.

• Le maintien des spécificités du métier d’Agent de Conduite.

La pénibilité et les sujétions de notre métier justifient aujourd’hui et justifieront encore demain que les Agents de Conduite puissent devancer leur départ en retraite sans que leur niveau de pension en soit amputé par rapport aux autres cheminots.

• La possibilité de partir dès 50 ans doit être maintenue.

APPEL A LA GREVE
Du Mercredi 17 octobre à 20 heures au Vendredi 19 octobre à 8 heures
RECONDUCTIBLE par période de 24 heures

Ce que dit le document d’orientation du gouvernement :

• Maintien du régime spécial des cheminots avec harmonisation sur celui de la fonction publique;
• Passage de 37,5 à 40 années de cotisation pour obtenir une pension complète;
• Incitation à poursuivre sa carrière jusqu’à un âge dénommé « pivot » par la mise en place d’une décote;
• Indexation des retraites sur l’inflation.

A l’heure actuelle, la F.G.A.A.C. a réussi, au cours de ses rencontres avec le Ministre Xavier Bertrand et les membres de son cabinet, à faire prendre en compte :

• Le maintien du calcul sur les 6 derniers mois,
• Le maintien des bonifications traction pour tous les Agents de
• Conduite déjà présents dans l’entreprise,
• Le maintien de l’âge de départ en retraite à 55 ans pour tous les cheminots et 50 ans pour les Agents de Conduite.

Dans l’entreprise, les négociations en cours portent sur :

• La prise en compte des spécificités du métier d’Agent de Conduite,
• La gestion de fin de carrière offrant le choix aux Agents de Conduite de prendre leur retraite, de continuer à conduire ou de choisir un emploi valorisant au mieux leurs compétences.
• Aujourd’hui, même si certains dirigeants de l’entreprise mènent campagne pour casser le mouvement reconductible, rien n’est aujourd’hui acquis :
• Sur la prise en compte d’un âge pivot inférieur à 60 ans pour limiter au maximum la décote,
• Sur le maintien du choix entre les 36 derniers mois ou les 3 meilleures années de primes pour le calcul de la pension,
• Sur une quelconque prise en compte de nos spécificités en termes de décote au-delà du 31 décembre 2008,
• Sur le maintien pour les ADC recrutés à partir du 1er janvier 2009 d’un système de bonifications traction.

DEFENDONS NOS SPECIFICITES DE NOTRE METIER. PRESERVONS NOS DROITS SOCIAUX.»

« Monsieur le secrétaire général,

J’ai bien reçu votre courrier en date du 16 octobre 2007, et fais suite aux échanges que nous avons eus, mardi dernier, dans le cadre de l’audience de conciliation demandée par votre organisation au titre du préavis déposé par elle le 12 octobre.
En réponse aux différents points soulevés dans votre courrier, je suis aujourd’hui en mesure de vous apporter les différentes précisions suivantes :

1) En ce qui concerne les règles futures de calcul de la pension des agents de conduite présents dans l’entreprise :

• l’âge pivot, à partir duquel la décote s’annule, sera fixé à 55 ans, ce qui permet de limiter significativement l’impact de la décote,
• la période de référence prise en compte pour le calcul des pensions restera la même qu’aujourd’hui.

Ces points, essentiels, nous ont été confirmés par l’Autorité de Tutelle.

2) Concernant les personnels de conduite embauchés à compter du 1er janvier 2009, nous vous confirmons la volonté de l’entreprise de continuer à reconnaître les spécificités du métier d’agent de conduite. Conformément au point 7 du chapitre 1 de la «note d’orientation » du gouvernement, les bonifications telles qu’elles existent aujourd’hui seront modifiées, suivant de nouvelles modalités qu’il conviendra de définir dans le cadre de la « négociation d’entreprise ».

L’entreprise proposera, dans le cadre de cette négociation, un ensemble de mesures précises, basées sur un principe de cofinancement entre l’entreprise et les agents. Ces mesures bénéficieront aux nouveaux conducteurs embauchés à partir du 1er janvier 2009. Elles s’articuleront autour de trois volets principaux, portant sur la mise en place :

• permettant de constituer tout au long de la carrière un capital temps pouvant être valorisé – par la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise – lors de la liquidation de la pension sous la forme d’une rente ou d’un capital venant compléter la pension de base,
• d’un régime additionnel de retraite destiné à améliorer le montant des pensions servies en fin de carrière,
• d’un mécanisme de rachat de trimestres valorisés (études, apprentissage..,) ou de constitution d’un capital équivalent en début de carrière.

Ces mesures, complémentaires, sur lesquelles nous avons recueilli l’accord de l’Autorité de Tutelle constitueraient un ensemble cohérent, venant se substituer au dispositif actuel des bonifications.
Elles seraient assorties pour les agents bénéficiaires d’un engagement de fidélité au sein de l’entreprise.

3) Je vous confirme également que l’entreprise proposera la mise en place d’un régime additionnel pour les éléments actuellement non liquidables de la rémunération soumis a CSG et CRDS, Ce régime sera étendu aux personnels de conduite actuellement en fonction, sur la base de leurs spécificités.

4) L’entreprise confirme par ailleurs son accord pour examiner les mesures particulières qui permettraient de prendre en compte la situation des agents de conduite qui n’atteindraient pas le nombre d’annuités nécessaires pour obtenir 60 mois de bonifications du fait de « délais longs » ou de « délais d’attente longs » (et, sous réserve d examen complémentaire, du fait de raisons d’ordre médical).

5) Je vous confirme mon accord de principe pour proposer une majoration importante du capital décès servi aux ayant droits des agents décédant dans l’exercice de leur activité professionnelle et pour demander à l’Autorité de Tutelle le bénéfice des dispositions relatives à l’invalidité telles qu’appliquées dans la Fonction Publique et qui s’avèrent plus favorable que notre dispositif de réforme.

6) S’agissant des points qui concernent les évolutions de carrière et de rémunération des agents découlant de la prolongation de leur activité du fait de la réforme du régime, je vous confirme qu’ils seront traités dans le cadre de la négociation générale qui va s’engager. Il en sera de même pour l’harmonisation des avantages familiaux et conjugaux.

Sur la base de ces différentes orientations, je vous propose de vous rencontrer le 24 OCTOBRE prochain afin d’en préciser davantage le contenu et les modalités d’application. J’informe les autres fédérations syndicales de la teneur du présent courrier en les invitant, si elles le souhaitent, à les recevoir sur les mêmes thèmes de discussion.

François NOGUE »

« Les différentes audiences de conciliation qui se sont tenues ces derniers jours dans le cadre des préavis déposés pour la journée du 18 octobre, ont été l’occasion pour l’entreprise d’aborder avec les fédérations les sujets relatifs à l’évolution du régime spécial des retraites d’une part, et l’avenir de Fret SNCF de l’autre.

Certaines d’entre elles, dont la vôtre, n’ont pas souhaité engager les discussions sur les différents éléments de la note d’orientation gouvernementale, qui devraient être menées au sein de l’entreprise sur les sept points relevant de son domaine de compétences.(…/…) »

« Paris le 18 octobre 2007

Monsieur le Ministre,

La réforme engagée par le gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite provoque de nombreuses inquiétudes parmi les personnels concernés.

L’âge de départ en retraite n’est pas la seule composante de ces inquiétudes, les interrogations des agents portent aussi très largement sur le montant de leurs futures pensions.

Les salariés craignent en effet de subir « la double peine » de la prolongation d’activité et de la baisse de leurs revenus.

Monsieur le Ministre, la Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite vous demande, par la présente, d’apporter les précisions éventuelles et les ajustements nécessaires pour que ces inquiétudes soient levées.

D’autre part, afin de ne pas contrecarrer les orientations familiales des agents proches de leur départ en retraite, nous vous demandons d’assouplir quelque peu le calendrier d’application du passage de 37,5 années à 40 années de cotisations ainsi que celui de la décote.

En ce qui concerne les Agents de Conduite, la gestion de la fin de carrière ne peut déboucher sur une baisse du niveau de pension, y compris pour les agents qui accepteraient un poste autre que conducteur à temps plein. C’est pourquoi nous souhaitons que soient dissociés de leur décompte, la position de rémunération validée et les meilleurs mois de primes de la carrière.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre sincère considération.

Le Secrétaire Général, Bruno DUCHEMIN. »

« Chèr(e) collègue,

Pourquoi la CGT ne s’est pas placée dans le cadre d’une grève reconductible dès le 18 octobre ?

Cette position a peut être interpellé certains syndiqués !

Face au projet gouvernemental sur les retraites, il nous faut un rapport de force considérable pour faire reculer le ministre du travail dans toutes les entreprises concernées, mais aussi bien au delà, car en juin 2008, il est prévu une clause de revoyure dans le cadre de la réforme Fillon qui entraînera un rallongement des annuités de cotisations pour tous.

C’est ce que la CGT s’efforce de construire avec l’ensemble des salariés. (Tract aux usagers, tract aux portes des entreprises ! etc etc) , action dans lesquelles, sans vouloir polémiquer, seuls les militants CGT s’investissent.

Le succès incontestable de la journée du 18 confirme la justesse de notre position. 80 % de grévistes à EDF – GDF, 75 % à la SNCF, plus de 70 % à la RATP et mobilisation non négligeable dans la fonction publique et dans le privé. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement. Il devra apporter des réponses lors de l’entrevue qu’il nous accorde en milieu de semaine.

Sans réponse concrète, conformément aux décisions prises unitairement dès le 12 octobre, l’ensemble des organisations syndicales signataires (CGT, CFDT, CFTC, UNSA, CFE/CGC, UNSA) engageront un mouvement national de grève, y compris de type reconductible avec le dépôt d’un nouveau préavis national, (elles se revoient à ce sujet le 22 octobre) en souhaitant que FO et SUD Rail nous rejoignent.

Le même travail est engagé par les militants CGT dans l’ensemble des secteurs publics et privé. C’est la raison pour laquelle et en cohérence avec la démarche élaborée unitairement que nous avons décidé de ne pas participer aux différentes assemblées générales.

D’autre part, tu n’es pas sans ignorer la main mise du pouvoir sur les médias, les journalistes, eux mêmes, ont dénoncé par la grève cette situation, il y a quelques jours.

Dans ce contexte, il est indispensable d’éteindre radios et télévisions et de venir chercher des informations fiables au syndicat pour pouvoir argumenter concrètement sur le terrain auprès de nos collègues de travail.

L’unité dans l’action est le gage de la réussite de notre mouvement.

Nous comptons sur la détermination de l’ensemble des syndiqués pour gagner sur ce dossier difficile. »

« La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite a été reçue ce jour par le Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, rue de Grenelle à Paris, dans une deuxième série de rencontres.

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite a engagé la discussion sur des propositions permettant d’aménager les fins de carrière en respectant au plus près les choix des agents de façon à valoriser leurs compétences, en termes d’organisation du travail et d’évolution de la rémunération.

Certains aspects de la réforme, les effets de la décote, le calendrier serré de passage de 37,5 années à 40 années de cotisations, ont été examinés afin de lisser au mieux leur impact.

La négociation engagée à la SNCF par la Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite se trouve confortée lors de ces discussions avec l’Autorité de Tutelle.
Conformément au Chapitre 2 du Document d’orientation édité par le Ministère le 10 octobre 2007, il appartient au gouvernement de traduire en textes correspondants le résultat de cette négociation.

Le Ministre Xavier BERTRAND a déclaré que ces engagements seraient confirmés.

La concertation tripartite, entreprise, gouvernement et organisation syndicale, définie par la F.G.A.A.C. au soir du 18 octobre 2007, constitue un ensemble cohérent qui permet aux représentants du personnel de valider toute avancée obtenue. »

Faisant suite à ces négociations, le Ministre promulguera quelques jours plus tard des éléments complémentaires au document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite. »

« Le 18 octobre 2007, jour de la grève suivie par plus de 75% de cheminots tous collèges et par plus de 85% des agents de la traction, les organisations syndicales ont reçu un courrier de la Direction apportant des précisions sur un certain nombre de points suite aux tractations avec la FGAAC.(…/…)

D’autre part, la CGT, dans un esprit de cohérence, ne dissocie pas les questions liées à l’avenir de l’entreprise, en particulier celui du Fret-SNCF, de l’emploi, des salaires avec celles concernant le maintien et l’amélioration des régimes spéciaux dont celui des cheminots.(…/…)

Ces mesures, prises isolément (mauvaises ou bonnes), constituent un ensemble indissociable qui contribue à la remise en cause du régime spécial des cheminots avec ses spécificités conduite.

Montreuil, le 29 octobre 2007. »

« Avertissement. Ce relevé de conclusions ne préjuge pas des évolutions éventuelles qui pourraient être apportées aux cadrages gouvernementaux. Il sera adapté autant que de besoin en cas d’évolution des barèmes (durée d’assurance, taux et nombre de trimestres de décote, âges pivot) ou du calendrier d’évolution des paramètres du régime spécial énoncés dans la partie 1 « Principes communs d’harmonisation » du Document d’orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite remis par le Gouvernement le 10 octobre 2007.

I. Conformément au point 7 du chapitre 1 de la « note d’orientation » du gouvernement, l’entreprise reconnaît les spécificités du métier d’agent de conduite et propose de remplacer les bonifications de traction par un ensemble de mesures, basées sur un principe de cofinancement entre l’entreprise et les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009. L’entreprise prendra à sa charge entre 70 et 80% du coût de ces mesures.

II. un ensemble de trois dispositifs sera mis en place après la signature d’accords collectifs spécifiant les modalités précises de leur mise en œuvre :

1. Les agents de conduite recrutés à compter du 1er janvier 2009 seront obligatoirement affiliés au dispositif de retraite additionnelle que l’entreprise ouvrira à l’ensemble des agents. Les principales caractéristiques de ce dispositif de retraite additionnelle sont décrites dans la fiche n°1 ;
2. Les agents de conduite recrutés à compter du 1er janvier 2009 auront la possibilité de déposer les périodes de congé et de repos non prises sur un compte épargne temps (fiche 2) qui sera mis en place par accord collectif.
3. L’entreprise complètera jour pour jour l’épargne temps de cette catégorie d’agents dans la limite de ( ) jours par an. Les agents de conduite pourront transformer les droits affectés au compte épargne temps en épargne en vue de la retraite en les transférant dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui sera mis en place par accord collectif ou dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) dans l’hypothèse où ce type de dispositif est introduit dans l’entreprise ;
4. L’entreprise s’engage à participer au financement, à hauteur de 70% du coût et dans la limite de ( ) trimestres, du rachat de trimestres d’études supérieures ou de périodes non cotisées au régime spécial de la SNCF, accomplies dans l’entreprise avant l’admission au cadre permanent, à condition que cette disposition soit ouverte aux intéressés (fiche 3). Compte tenu du nombre limité d’agents pouvant être concernés par le rachat de trimestres l’entreprise étudiera également la mise en place au moment de l’embauche d’un dispositif spécifique d’un montant équivalent, basé sur les produits de retraite de type Assurance.

III. Conformément au point 4 de la lettre DRH n°213 du 18/10/2007 l’entreprise confirme son accord pour examiner les mesures particulières qui permettraient de prendre en compte la situation des agents de conduite qui n’atteindraient pas le nombre d’annuités nécessaire pour obtenir 60 mois de bonifications du fait de « délais longs » ou de « délais d’attente longs » (et, sous réserve d’examen complémentaire, du fait de raisons d’ordre médical). La date de l’OSVC sera déterminée en prenant en compte la période d’attente.

IV. L’entreprise convient de faire lors de la réunion du 06 novembre une proposition d’amélioration de l’allocation décès servie aux ayant droits lorsque le décès en service est consécutif à un accident de chemin de fer.

V. Les mesures liées à l’aménagement des fins de carrière des agents de la traction seront abordées lors de la réunion du 12 novembre. La question de l’évolution de la rémunération des agents qui prolongent leur activité au-delà de 50 ans sera examinée. »

« Madame La Présidente,

Après les rencontres ou Ministère du Travail, les fédérations font le constat qu’aucune proposition nouvelle n’a été avancée. Le Ministre faisant abstraction de la grève massive du 18 octobre dernier. le gouvernement et la direction de la SNCF portent donc l’entière responsabilité de ce nouveau préavis de grève.

Dans ce cadre, nous exigeons le maintien et l’amélioration du régime spécial de retraite et de ses droits en s’appuyant pour une part importante sur:

• le développement de l’emploi à statut garant d’un meilleur service public et d’améliorations des conditions de travail et de ressources supplémentaires pour le financement de notre système de protection sociale;
• l’augmentation du pouvoir d’achat des cheminots actifs et retraités.

L’autre motif de ce préavis de grève porte sur la politique Fret menée par la Direction de la SNCF, avec l’approbation du Gouvernement, de plus en plus contestée en interne comme en externe.

En effet, un grand nombre de cheminots, de chargeurs, d’élus, de collectivités, la population exigent d’autres choix afin de développer le Fret SNCF pour améliorer l’aménagement du territoire, la sécurité, avec le souci de respecter l’environnement et pour répondre aux besoins de transports du plus grand nombre.

Alors que 7 organisations syndicales de la SNCF, porteuses de cette exigence, ont interpellé la Direction, ainsi que le Gouvernement pour décider d’un moratoire sur les évolutions liées à cette énième réorganisation notamment au niveau des
installations, des dessertes et des emplois relatifs à l’activité fret, vous restez sourde à ces exigences et accentuez cette politique d’une manière unilatérale.

Face à cette situation, nos Fédérations exigent dans le cadre d’un débat public, une politique de relance du fret SNCF. Autour de propositions concrètes de développement. nous portons l’ambition de développer une véritable politique de volume.

Pour ce faire nous demandons :

• un moratoire permettant « ouverture d’une concertation et d’une négociation sur la base des propositions de nos organisations ;
• un programme d’investissement pour renouveler et moderniser le parc réseau de wagons et locomotives;
• un programme de recrutement de cheminots au cadre permanent pour renforcer le réseau de vente, le système de production, l’entretien du matériel roulant et l’infrastructure;

Le respect du Décret 99.11.61 (RH0077) et dans ce cadre l’arrêt du détachement d’agents SNCF, en particulier des agents de conduite, dans les filiales de transport ferroviaire.

Conformément à l’article L521-3 du Code du Travail, les Fédérations Syndicales, CGT – FO – CFTC – SUD-Rail – UNSA – CFE/CGC vous déposent un préavis de grève, pour une durée illimitée, reconductible par période de 24 heures

à partir du mardi 13 novembre 2007 à 20 heures.

Ce préavis couvre l’ensemble du personnel de la SNCF.

Les Fédérations Syndicales CGT -FO – CFTC- SUD-rail – UNSA – CFE/CGC sont disponibles pour engager des négociations sur les revendications exprimées dans le cadre de ce préavis.

Nous vous prions d’agréer, Madame La Présidente. l’expression de nos sentiments respectueux.

Paris. le 31 octobre 2007. »

« Madame la Présidente,

La période actuelle est caractérisée par une mobilisation massive des cheminots, qui s’est exprimée notamment le 18 octobre dans le cadre d’une grève suivie à plus de 75 % tous collèges confondus.
Ce mouvement social est, certes, motivé par la réforme des régimes spéciaux de retraites, mais également par le rejet de votre politique pour l’entreprise publique caractérisé par un ras le bol face aux restructurations tout azimut menées tambour battant par la Direction de l’entreprise, en particulier dans la branche Fret.

Gouvernement et Direction doivent arrêter le dépeçage de Fret SNCF qui va à l’opposé des ambitions affichées pour le ferroviaire dans le Grenelle de l’Environnement. Ils doivent donner les moyens pour maintenir et développer les infrastructures, les gares, les emplois s’y rattachant.

Pour ce qui vous concerne, malgré ce coup de semonce du 18 octobre d’une ampleur exceptionnelle dans l’histoire de la SNCF, vous persistez dans votre attitude en affichant une volonté de dialogue social dans les médias, sans jamais véritablement le mettre en œuvre dans les faits. (…/…)

La CGT vous a présenté un document de 17 pages comportant des propositions concrètes pour l’avenir de Fret SNCF. Plutôt que de les dévoyer dans les médias, comme dans votre interview accordée au journal « LES ECHOS » paru le 30 octobre, vous devez décider d’un moratoire et organiser une vraie concertation pour y répondre comme vous le demandent, depuis des mois, plusieurs Fédérations Syndicales de cheminots.

Le 31 octobre, les organisations syndicales CGT, FO, CFTC, SUD-RAIL, UNSA et CFE/CGC, ont déposé un préavis de grève pour une durée illimitée à partir du mardi 13 novembre 2007 à 20 heures.

La CGT vous invite à mettre à profit cette période pour décider d’un changement de cap radical permettant au Fret SNCF d’être le pivot d’une politique des transports multimodale et intégrée.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, madame la Présidente, l’expression de nos sentiments respectueux.

Didier LE RESTE. »

« Les organisations syndicales ont été reçues depuis le 24 octobre au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et certaines d’entres elles ont formulé à cette occasion des propositions précises visant à amender le document d’orientation remis par le Gouvernement le 10 octobre dernier à l’issue de la première phase de concertation.

Elles ont demandé au Gouvernement davantage de progressivité dans l’allongement de la durée de cotisation et dans les modalités d’application de la décote afin de prendre en compte les conséquences de la réforme sur le niveau des pensions et donc le pouvoir d’achat des futurs retraités.

Elles ont également souhaité obtenir des précisions et des garanties sur le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise afin de pouvoir mesurer globalement les conséquences de la réforme sur le montant des retraites.

Xavier Bertrand a étudié attentivement ces propositions et plusieurs réunions ont été organisées la semaine dernière avec son cabinet pour déterminer dans quelle mesure il était possible de prendre en compte certaines propositions sans remettre en cause les principes de la réforme.

A l’issue de cette 2ème phase de concertation, il apparaît que des aménagements sont possibles sur les points suivants :

- Harmonisation de la durée de cotisation

Le Gouvernement reste déterminé à porter à 40 ans la durée de cotisation d’ici 2012.
Pour mieux prendre en compte la situation des salariés proches de la retraite, la réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2008 et la durée de cotisation augmenterait ensuite progressivement au rythme d’un trimestre par semestre, jusqu’au 1er décembre 2012 où elle serait portée à 160 trimestres, comme elle l’est aujourd’hui dans la fonction publique.

La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique.

- Modalités d’application de la décote

Le Gouvernement confirme l’introduction d’un mécanisme de décote et de surcote nécessaires à l’équilibre général de la réforme.
Pour autant, la décote ne doit pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu de la réforme c’est-à-dire ceux qui augmentent leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation (soit 2 ans ½ de plus pour une durée de 40 ans). Le mécanisme envisagé dans le document d’orientation serait donc amendé à cet effet.

- Indexation des pensions sur les prix

Le Gouvernement confirme que les pensions des salariés des régimes spéciaux évolueront à l’avenir sur la base des prix, comme celles des fonctionnaires et du secteur privé. Ce mode d’indexation sera effectif à compter du 1er janvier 2009.

- Prise en compte de la spécificité des métiers et bonifications

Le Gouvernement confirme le maintien du régime des bonifications pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008 et sa volonté que la spécificité des métiers soit prise en compte à l’avenir selon d’autres modalités à définir dans le cadre de la négociation de branche ou d’entreprise : conditions de travail, aménagement des secondes parties de carrière, éléments de rémunération complémentaires.

Pour progresser dans la réflexion sur la prise en compte de la pénibilité, un organisme tripartite pourrait être mis en place pour apprécier dans le cadre d’une approche transversale (aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public) la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l’espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant.

Ces ultimes propositions gouvernementales s’appliqueront dans les entreprises ou les branches concernées dès lors qu’un nombre significatif d’organisations syndicales auront pris acte des paramètres généraux de la réforme ainsi amendés, se seront engagées dans les négociations d’entreprises ou de branches et auront ainsi fait prévaloir le dialogue sur le conflit. Le Gouvernement reste très attentif à la réussite de ces négociations. »

« Madame la Directrice,

En application de l’article L. 521. 3 du code du travail nous vous déposons un préavis de grève illimité à partir du dimanche 18 novembre 2007 à 20H00, reconductible par période de 24 heures.

Ce préavis couvre l’ensemble des agents exécution, maitrise et cadre de la région de Paris Rive Gauche, ainsi que ceux qui seraient amenés à les remplacer.

Ce préavis est motive par :

• la réforme en cours de l’assurance maladie avec la mise en place des franchises médicales et ses conséquences néfastes sur la CPR,
• la répression à l’encontre des militants syndicaux
• la dégradation des roulements ADC banlieue et GL
• la baisse continue des effectifs sur la région,
• la mise en place du PRI,
• l’augmentation uniforme des salaires d’au moins 300 euros pour tous
• le regroupement des BCC et caisses principales,
• le non respect de l’IN 2424 pour le travail de nuit à l’Equipement,

Pour le syndicat régional SUD Rail. »

« Paris le 18 octobre 2007

Monsieur le Ministre,

La réforme engagée par le gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite provoque de nombreuses inquiétudes parmi les personnels concernés.

L’âge de départ en retraite n’est pas la seule composante de ces inquiétudes, les interrogations des agents portent aussi très largement sur le montant de leurs futures pensions.

Les salariés craignent en effet de subir « la double peine » de la prolongation d’activité et de la baisse de leurs revenus.

Monsieur le Ministre, la Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite vous demande, par la présente, d’apporter les précisions éventuelles et les ajustements nécessaires pour que ces inquiétudes soient levées.

D’autre part, afin de ne pas contrecarrer les orientations familiales des agents proches de leur départ en retraite, nous vous demandons d’assouplir quelque peu le calendrier d’application du passage de 37,5 années à 40 années de cotisations ainsi que celui de la décote.

En ce qui concerne les Agents de Conduite, la gestion de la fin de carrière ne peut déboucher sur une baisse du niveau de pension, y compris pour les agents qui accepteraient un poste autre que conducteur à temps plein. C’est pourquoi nous souhaitons que soient dissociés de leur décompte, la position de rémunération validée et les meilleurs mois de primes de la carrière.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre sincère considération.

Le Secrétaire Général, Bruno DUCHEMIN. »

« Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai bien reçu votre courrier du 18 octobre dernier relatif à la réforme du régime spécial de retraites des cheminots. Je vous en remercie.

Depuis le 24 octobre dernier, les organisations syndicales ont été reçues au ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et certaines d’entres elles, dont votre organisation, ont formulé à cette occasion des propositions précises visant à amender le document d’orientation remis par le Gouvernement le 10 octobre dernier à l’issue de la première phase de concertation.

Votre organisation, à l’instar d’autres organisations syndicales, a demandé au Gouvernement, davantage de progressivité dans l’allongement de la durée de cotisation et dans les modalités d’application de la décote afin de prendre en compte les conséquences de la réforme sur le niveau des pensions et donc le pouvoir d’achat des futurs retraités.

Vous avez également souhaité obtenir des précisions et des garanties sur le calendrier et le contenu des négociations de branche ou d’entreprise afin de pouvoir mesurer globalement les conséquences de la réforme sur le montant des retraites.

J’ai étudié attentivement ces propositions et plusieurs réunions ont été organisées la semaine dernière avec mon cabinet pour déterminer dans quelle mesure il était possible de prendre en compte certaines propositions sans remettre en cause les principes de la réforme.

A l’issue de cette 2ème phase de concertation, il apparaît que des aménagements sont possibles sur les points suivants:

- Harmonisation de la durée de cotisation

Le Gouvernement reste déterminé à porter à 40 ans la durée de cotisation d’ici 2012.
Pour mieux prendre en compte la situation des salariés proches de la retraite, la réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2008 et la durée de cotisation augmenterait ensuite progressivement au rythme d’un trimestre par semestre, jusqu’au 1er décembre 2012 où elle serait portée à 160 trimestres, comme elle l’est aujourd’hui dans la fonction publique.

La durée de cotisation aura ensuite vocation à évoluer comme dans le régime de la fonction publique.

- Modalités d’application de la décote

Le Gouvernement confirme l’introduction d’un mécanisme de décote et de surcote nécessaires à l’équilibre général de la réforme.
Pour autant, la décote ne doit pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu de la réforme c’est-à-dire ceux qui augmentent leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation (soit 2 ans ½ de plus pour une durée de 40 ans). Le mécanisme envisagé dans le document d’orientation serait donc amendé à cet effet.

- Indexation des pensions sur les prix

Le Gouvernement confirme que les pensions des salariés des régimes spéciaux évolueront à l’avenir sur la base des prix, comme celles des fonctionnaires et du secteur privé. Ce mode d’indexation sera effectif à compter du 1er janvier 2009.

- Prise en compte de la spécificité des métiers et bonifications

Le Gouvernement confirme le maintien du régime des bonifications pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008 et sa volonté que la spécificité des métiers soit prise en compte à l’avenir selon d’autres modalités à définir dans le cadre de la négociation de branche ou d’entreprise : conditions de travail, aménagement des secondes parties de carrière, éléments de rémunération complémentaires.

Pour progresser dans la réflexion sur la prise en compte de la pénibilité, un organisme tripartite pourrait être mis en place pour apprécier dans le cadre d’une approche transversale (aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public) la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l’espérance de vie et les conséquences à en tirer le cas échéant.

Ces ultimes propositions gouvernementales s’appliqueront dans les entreprises ou les branches concernées dès lors qu’un nombre significatif d’organisations syndicales auront pris acte des paramètres généraux de la réforme ainsi amendés, se seront engagées dans les négociations d’entreprises ou de branches et auront ainsi fait prévaloir le dialogue sur le conflit.

En l’occurrence, ces dispositions pourraient être mises en œuvre à la SNCF si un nombre significatif d’autres organisations syndicales prennent acte des paramètres généraux de la réforme et s’engagent, comme vous l’avez fait, dans les négociations d’entreprise. Le Gouvernement reste très attentif à la réussite de ces négociations.

En outre, j’ai pris note de votre demande d’examen de la situation des agents de conduite en fin de carrière, notamment dans l’articulation entre la position de rémunération validée et le niveau des primes. J’ai demandé à mes services d’étudier ce point et de voir dans quelle mesure il était possible d ‘y apporter une réponse favorable.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes salutations distinguées.»

La durée déterminée dans les conditions précisées ci-dessus vient décaler d’autant la date OSVC de l’agent. »

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite conduit une négociation difficile avec le Ministère du Travail et la Direction de la SNCF sur le dossier de la réforme du régime spécial des cheminots. Une réunion s’est tenue ce jour au siège de l’entreprise à Paris, avec à l’ordre du jour des évolutions de rémunération pour tous les cheminots en fin de carrière.

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite a engagé la discussion sur des propositions fermes, en affichant clairement une revendication d’élévation d’au moins 5 % de la rémunération pour tous les cheminots touchés par la réforme et devant prolonger leur activité.

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite a subordonné cette avancée à sa non-participation à la journée de grève prévue pour le 14 novembre.

Les propositions de la F.G.A.A.C. sont acquises pour l’ensemble du personnel de conduite et pourront être étendue à l’ensemble des cheminots sous une forme qui devra être négociée avec les Organisations Syndicales qui le souhaitent.

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite agit, depuis l’engagement de la réforme, afin de préserver au mieux, par l’action et la négociation, les intérêts des cheminots.

La Fédération.

« (…/…)

III - RÉMUNÉRATION AU DELA DE 55 ANS

Des mesures salariales spécifiques seront proposées dans le cadre de l’allongement de la durée d’activité.

attribution d’un complément de 2,5% sur l’ensemble de la rémunération liquidable, six mois avant l’atteÎnte de l’âge auquel s’annule la décote, et à 55 ans ou 50 ans pour les conducteurs dans la période comprise entre le 1 er juillet 2008 et le 30 juin 2010 où il n’y a pas de décote.

A compter du 1 er juillet 2008, attribution d’une majoration salariale complémentaire de 0,5% du traitement par semestre effectué à partir de 55 ans (ou 50 ans pour les conducteurs), dans la limite de 7 semestres.

A titre d’exemple, un agent sur la PR 18, qui atteÎnt 56,5 ans le 1er juillet 2012, et qui prolonge son activité de 2 ans 1/2 bénéficiera sur cette période d’un supplément global de rémunération de 2850 € environ et verra sa pension majorée de l’ordre de 5%.(…/…) »

« Madame la Présidente,

Nous venons de réceptionner une convocation de la direction SNCF, adressée à l’ensemble des Fédérations Syndicales, pour participer à une Table Ronde le 21 novembre 2007.

L’objet de cette réunion est d’engager le processus de négociation sur les questions liées à la réforme du régime spécial de retraite des cheminots qui est à l’origine d’un conflit important qui dure depuis 5 jours, après l’exceptionnelle mobilisation du 18 octobre.

Le gouvernement, par son refus d’entendre les proposions et revendications des cheminotes et cheminots, a fait le choix de ce conflit et en porte l’entière responsabilité.

Vous précisez dans cette convocation que cette Table Ronde se tiendra «conformément aux termes de la lettre de la Présidente Anne-Marie IDRAC du 17 novembre dernier ».

Nous appuyant sur les précisions apportées, notamment la possibilité d’examiner les propositions concrètes des organisations syndicales permettant d’améliorer la situation et les droits des cheminots, les Fédérations Syndicales CGT – FO – CFTC – SUD Rail – UNSA – CFE/CGC viendront à cette réunion tripartite Etat- Direction SNCF- Organisations Syndicales pour défendre leurs revendications en portant les exigences et propositions y compris celles concernant le cadrage de la réforme qui s’expriment dans les assemblées générales.

A cette fin, elles soumettront ces propositions à l’approbation des cheminots réunis en assemblées générales le lundi 19 novembre.

D’autre part, nous vous rappelons. Madame la Présidente, que le courrier adressé par sept Fédérations au Ministre du Travail en date du 15 novembre dernier précisait que les motivations du conflit portaient également sur l’avenir du Fret l’emploi, le pouvoir d’achat et que les Fédérations Syndicales demandaient des réponses concrètes.

Dans l’attente de nouvelles rapides de votre part, nous vous prions d’agréer. Madame la Présidente, l’expression de nos salutations respectueuses. »

« Les Fédérations se sont réunies ce jour, dimanche 18 novembre 2007, pour faire le point de la situation sociale, de l’état du rapport de forces et les suites à donner au mouvement.

Il est à relever qu’au 5ème jour de grève, les cheminotes et les cheminots sont toujours fortement mobilisés. Cette action porte l’exigence de négociations sur l’ensemble des revendications touchant aux régîmes spéciaux de retraites et de leurs droits à l’avenir du Fret SNCF, à l’emploi, au pouvoir d’achat.

En ce sens, le fait d’avoir contraint le gouvernement et la direction de la SNCF à accepter la tenue de réunions tripartites assorties d’un calendrier représente une avancée à mettre au bénéfice de cette mobilisation.

C’est dans ce contexte que la direction de la SNCF vient de convoquer la première réunion tripartite le MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007.

Nos Fédérations CGT – FO – CFTC – SUD Rail – UNSA – CFE/CGC se rendront à cette négociation. Nous participerons à cette table ronde en nous appuyant sur la mobilisation pour défendre les intérêts des cheminots et gagner sur les revendications.

Nous y participerons à partir de propositions que nous soumettrons à l’appréciation des cheminots réunis en assemblées générales le lundi 19 novembre 2007. (Voir verso lettre à la Présidente).

Les Fédérations Syndicales appellent les cheminots â débattre du contenu de ces proportions, à rester unis et à s’exprimer sur la reconduite de l’action.

D’autre part, nos fédérations appellent les cheminots à ne pas se laisser entraîner dans des opérations qui pourraient nuire à l’objectif du mouvement et aux intérêts qu’ils défendent. »

« La direction de la SNCF vient d’adresser aux Fédérations Syndicales des Cheminots une convocation pour participer à une Table Ronde le MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007.

Les Fédérations Syndicales des Cheminots se rendront iront à cette Table Ronde tripartite Etat- Direction SNCF- Organisations Syndicales en rappelant qu’elles refusent le contenu du cadrage gouvernemental et qu’elles y porteront les revendications des cheminots.

Lors des négociations qui vont s’ouvrir, elles exigent, entre autres :

• Une réponse à leurs revendications concernant le cadrage de la réforme ;
• La préservation du niveau des retraites liquidées par un mécanisme permettant l’amélioration du pouvoir d’achat des pensions directes et pensions de réversion.
• La prise en compte des annuités validées dans un autre régime, des années d’apprentissage, d’études, d’inactivité, de stages, des avantages familiaux, des contraintes du service public, la reconnaissance de la pénibilité pour le calcul des annuités au régime spécial ;
• La prise en compte dans le salaire liquidable des gratifications d’exploitation et de vacances, des éléments variables de solde soumis à cotisations CSG et CRDS ;
• L’augmentation générale des salaires, une nouvelle grille permettant l’amélioration du déroulement de carrière et de l’ancienneté, la création d’un véritable 13ème mois ;

Ces négociations doivent permettre la pérennisation du régime spécial et l’amélioration de la situation et des droits des cheminots.

Paris, le 18 novembre 2007 »

« (…/…) A la veille de l’ouverture du processus de discussion sur les retraites, nous avons confirmation que la démarche unitaire, les convergences d’intérêts travaillées depuis des semaines par les organisations syndicales et validées par les cheminots dans les actions, portent leurs fruits. (…/…) »

« Les fédérations syndicales des cheminots ont toutes été reçues ce jour au siège de la SNCF pour engager la poursuite des négociations sur l’aménagement en entreprise de la réforme portant sur les régimes spéciaux.

Trois représentants de l’Etat étaient présents.

La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite a revendiqué que la négociation permette d’approfondir et de renforcer les mesures qu’elle avait déjà obtenues sur :

• Les mesures salariales et les dispositifs d’accompagnement des carrières.
• Les niveaux des pensions et les compléments de retraite.
• L’adaptation des règles du régime spécial.
• Les avantages familiaux et conjugaux, le handicap et la prévoyance.
• L’aménagement des postes en fin de carrière et l’amélioration des conditions de travail, en particulier la prise en compte de la pénibilité.

Un calendrier contraint trouvant son aboutissement le 18 décembre a été proposé par la direction de la SNCF.
La définition de ces thèmes est conforme à ceux mis en avant par la Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite lors des précédentes séances de négociation.

Les points acquis par la F.G.A.A.C. servent de base à la négociation.
La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite considère que le nombre et la qualité de négociateurs, reconnus chez nos partenaires sociaux, va certainement permettre d’améliorer encore le dispositif élaboré par la F.G.A.A.C. dans l’intérêt de tous les cheminots.

La Fédération.
Paris, le 21 novembre 2007 à 21h15. »

Selon un syndicaliste fin connaisseur des conflits à la SNCF, « il est rare qu’il y ait une telle division et une telle pagaille ». « La grève de la CGT ressemble à un baroud d’honneur puisqu’elle est en réalité résolue à la réforme », note-t-il.»